DPE 2024 : conditions, calcul, barème, durée et montant (2024)

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique, plus communément appelé DPE, est un document qui renseigne le locataire ou le futur locataire d’un logement (neuf ou existant) sur la performance énergétique du bien immobilier, via une évaluation de sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE s’évalue selon plusieurs grades, du plus économique au plus énergivore, de «A» à «G».

En vigueur depuis le 1^er novembre 2006, conformément à un décret paru au Journal Officiel (JO) du 15 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique a un double objectif: fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie et de lutte contre le changement climatique.

Le DPE, réalisé par un professionnel qualifié, figure parmi les documents regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui rassemble l’ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès le compromis de vente (amiante, plomb, termites…).

Il fait l’objet d’une refonte depuis le 1^er juillet 2021, avec une méthode de calcul imposée. Tout DPE réalisé après cette date n’a plus simplement un caractère informatif, mais il est désormais juridiquement opposable (il engage la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire).

ATTENTION: le DPE concerne quasiment exclusivement la France métropolitaine. Seules la Guadeloupe et la Martinique imposent un DPE adapté, à chaque fois, aux spécificités de ces territoires. Ce n’est pas le cas dans les autres territoires d’Outre-mer.

Le DPE ne doit pas être confondu avec l’audit énergétique réglementaire, auquel sont désormais soumis certains logements énergivores en cas de vente.

À NOTER : les habitations de taille réduite (les logements de moins de 40 mètres carrés), qui se heurtent à une évaluation défavorable dans le système de notation du diagnostic de performance énergétique actuellement en vigueur, vont bénéficier d’une nouvelle méthode de calcul du DPE à partir du 1er juillet 2024 (voir plus loin).

Que contient un DPE ?

Le diagnostic énergétique doit contenir, a minima, les informations suivantes:

• les caractéristiques du logement et un descriptif de ses équipements (chauffa*ge, eau sanitaire, refroidissem*nt, ventilation…)
• l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, de même qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
• l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (Ges) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée dans le logement
• le classem*nt du logement du logement (sur une échelle de A à G) sur une étiquette intégrant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre
• des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (en particulier les travaux à entreprendre en priorité, le propriétaire étant libre de les réaliser ou non), accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité

Avant la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, le document se contentait de dresser un état des lieux de la consommation énergétique d’un logement et suggérait quelques pistes pour améliorer sa performance énergétique. Depuis cette date, il se rapproche davantage de l’audit énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique, obligatoire ou non?

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est-elle obligatoire ? La fourniture d’un DPE en cours de validité s’impose légalement lors de la vente ou de la mise en location d’un logement en France métropolitaine, lorsqu’il se situe dans des bâtiments plus grands que 50 mètres carrés. Le document est obligatoirement annexé au contrat de vente (depuis 2006) ou de bail (depuis 2007).

Il doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, hormis ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Depuis 2011, en application des amendements à la loi portant engagement national pour l’environnement (dite «Grenelle II»), ce document officiel doit notamment figurer sur chaque annonce immobilière afin d’informer les futurs acquéreurs avant la visite.

En revanche, le décret du 14 septembre 2006 exclut certains bâtiments du champ d’application du DPE. Outre les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an, il s’agit :

• des constructions provisoires dont la durée d’utilisation est égale ou inférieure à deux ans
• des bâtiments indépendants, dont la surface habitable est inférieure à 50 mètres carrés
• des bâtiments agricoles, artisanaux et industriels, autres que le local servant à l’habitation
• des monuments historiques
• des bâtiments servant de lieu de culte
• des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffa*ge sont des cheminées à foyer ouvert (à condition qu’il n’y ait pas non plus de système de climatisation)

À noter que pour les résidences secondaires de moins de 50 mètres carrés, de type maison individuelle, le DPE n’est pas non plus obligatoire.

Réforme du DPE : quels changements depuis le 1^er juillet 2021?

La réforme du diagnostic énergétique, entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, s’est concrétisée à travers deux décrets paru au JO du 18 décembre 2020 et trois arrêtés publié au JO du 13 avril 2021. Elle se traduit par de nouvelles modifications pour les DPE réalisés depuis cette date.

Les changements se traduisent par:

• un nouveau mode de calcul du DPE : seule la méthode de calcul de la consommation conventionnelle (dite 3CL) est utilisée, au détriment de la méthode dite « sur factures » (voir plus bas)
• des données d’entrées offrant un DPE plus représentatif de la performance du logement (données administratives, équipements…)
• une méthode d’évaluation de la performance énergétique unique et transposable pour tous les types de logement, quel que soit leur âge
• une plus grande lisibilité du DPE : il ne propose plus qu’une seule étiquette énergie par lettre (allant de A à G), qui englobe la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre
• une opposabilité du DPE aux tiers (vendeur, propriétaire, bailleur)

À NOTER: depuis le 1er janvier 2022, l’estimation de la facture énergétique annuelle du logement (exprimée en euros) doit obligatoirement figurer sur les annonces publiées par les agences immobilières.

Mise à jour du DPE depuis le 1er novembre 2021 pour les logements anciens

Depuis le 1^er novembre 2021, les propriétaires de logements construits avant 1975 peuvent de nouveau obtenir les diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place à compter du 1^er juillet 2021. Après la découverte d’« anomalies » décelées dans la nouvelle méthode de calcul appliquée depuis l’été 2021, le ministère de la Transition écologique (aussi en charge du Logement) avait décidé de suspendre momentanément l’édition des DPE de ces logements anciens.

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 14 octobre 2021, fixe la méthode de calcul qui prend en compte la correction des anomalies pour les logements datant d’avant 1975.

Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer, sans frais pour les propriétaires, les DPE réalisés entre le 1^er juillet et le 1^er novembre 2021 sur des bâtiments d’avant 1975 qui ont été classés F ou G de façon automatique.

Les propriétaires de logement construits avant 1975 qui ont été classés D ou E à l’issue d’un DPE réalisé entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er novembre 2021 peuvent aussi demander aux diagnostiqueurs de refaire les DPE, sans frais supplémentaire.

Pour la réédition de ces DPE, les diagnostiqueurs seront indemnisés « à hauteur de 60 euros par DPE », avait indiqué le ministère. « Les diagnostiqueurs concernés pourront demander l’indemnisation une fois la période de réédition passée, soit après le 28 février 2022 », avait-il encore précisé.

Comment sont calculées les étiquettes énergétiques ?

Avant le 1^er juillet 2021, les diagnostics de performance énergétique étaient synthétisés en deux étiquettes, classées de «A» (pour les logements les moins énergivores) à «G» (pour les plus gourmands en énergie) pour la plus mauvaise:

• l’étiquette énergie, qui indiquait la consommation annuelle du logement en énergie primaire, à savoir celle utilisée pour le chauffa*ge, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissem*nt…). Une consommation inférieure à 51 kilowattheures par mètre carré (kWh/m²) permettait à un logement d’avoir une étiquette énergie « A », tandis qu’une étiquette « G » était attribuée à un bien dont la consommation dépassait 450 kilowattheures/m²
• l’étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (CO₂). Une émission inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m² gratifiait le logement d’un « A », quand une émission supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m² lui valait une étiquette « G »

Les DPE réalisés après le 1^er juillet 2021 répondent à une autre règle de calcul.Les étiquettes « énergie » et « climat », auparavant séparées, ont fusionné en une seule étiquette. Désormais, ce sont cinq postes de consommation de l’habitation (et non plus trois) qui sont pris en compte dans le calcul:

• le chauffa*ge
• la production d’eau chaude sanitaire
• la climatisation
• la consommation de l’éclairage
• la consommation des auxiliaires (ventilation, pompe…)

ATTENTION: avec la nouvelle règle de calcul, c’est la plus mauvaise des deux performances (énergie ou Ges) qui est retenue au final.

Pour mieux comparer les logements entre eux, une seule méthode est désormais valable : le calcul de la consommation conventionnelle des logements (3CL). Elle repose sur une étude approfondie des caractéristiques physiques du logement, comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou encore le système de chauffa*ge. Exit, donc, la méthode « sur facture » qui aboutissait à l’établissem*nt de DPE dit « vierges » (ceux délivrés par le diagnostiqueur en l’absence de factures attestant la consommation énergétique du bien).

Un DPE amélioré pour les petites surfaces dès le 1er juillet 2024

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 20 avril 2024, confirme que le diagnostic de performance énergétique des logements de petite surface va évoluer. Les biens, dont la surface de référence est inférieure à 40 mètres carrés (principalement des studios et des appartements) et dont le DPE a été réalisé entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur de ce texte), pourront bien « faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique ».

Comme précisé dans l’arrêté, le DPE ne prendra plus en compte la « surface habitable » mais la « surface de référence » lors du calcul effectué dans ces logements. Désormais, il sera tenu compte de la surface habitable du bien, mais également les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres.

Pour obtenir la nouvelle étiquette DPE, les propriétaires des logements concernés devront se rendre sur le site Internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit. Ils devront se munir de leur numéro de DPE initial (composé de treize chiffres) et de le renseigner dans la case « Moins de 40 m²: obtenir ma nouvelle étiquette». Le document numérique attestant de la nouvelle étiquette sera attribué exclusivement par l’Ademe (Agence de la transition écologique).

IMPORTANT: sans démarche du propriétaire, son DPE actuel restera en vigueur.

Par ailleurs, l’arrêté indique que si «l’attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette», elle « ne remet pas en cause les travaux et calculs » du DPE et sa validité prend fin à la même date que celui du DPE initial dont elle est issue.

Il s’est avéré que l’actuel mode de calcul du DPE est marqué par un «biais» qui entraîne l’étiquetage injustifié en «F» et «G» de 140.000 petit* logements, soit « plus de 15 % » des logements de moins de 40 mètres carrés. Ces logements devraient donc voir leur étiquette énergétique améliorée. Si le nouveau calcul leur est, au final, favorable (en passant, par exemple, de l’étiquette G à l’étiquette E), ils pourront à nouveau revenir dans le parc immobilier locatif. Car, pour rappel, à compter du 1^er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location.

Ces logements devraient donc voir leur étiquette énergétique améliorée. Si le nouveau calcul leur est, au final, favorable (en passant, par exemple, de l’étiquette G à l’tiquette), ils pourront à nouveau revenir dans le parc immobilier locatif. Car, pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location.

Un simulateur (accessible à cette adresse)a été mis en place sur le site Internet de l’Ademe (Agence de la transition écologique) pour « permettre à ceux qui ont déjà fait un DPE pour ce type de logement de vérifier leur classe et d’obtenir une attestation valant nouvelle étiquette en cas de bascule », avait indiqué le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, dans un entretien au quotidien « Le Parisien » daté du 11 février 2024.

Quelles classes énergétiques figurent sur un DPE ?

Tableau des nouvelles classes en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Les DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021 font apparaître une seule étiquette énergétique attribuée aux habitations, au lieu de deux pour ceux effectués avant cette date. Cette étiquette unique, qui donne à la fois une indication sur la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre du logement, varie comme avant entre la classe «A» (logement économe) et «G» (logement énergivore).Néanmoins, les seuils appliqués à chaque classe énergétique sont différents et plus exigeants.

Le tableau ci-dessous indique les nouveaux seuils du DPE correspondant à chaque classe énergétique pour les DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021:

L’image suivante illustre la nouvelle présentation de l’étiquette «énergie» figurant sur les DPE effectués depuis la réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2021:

Tableau des classes figurant sur un DPE réalisé avant juillet 2021

Les DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 font apparaître deux étiquettes DPE, qui classent le logement sur une échelle d’évaluation de sept classes, de la classe «A» (la meilleure) à la classe «G» (la plus mauvaise). L’une concerne la consommation énergétique (étiquette «énergie»; et l’autre, la production de gaz à effet de serre (étiquette «climat»).

Les classes énergétiques de l’étiquette « énergie » des DPE effectués avant le 1^er juillet 2021 figurent dans le tableau ci-après:

De son côté, l’étiquette «climat» des DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 répond à des classes énergétiques figurant dans le tableau ci-dessous:

Voici à quoi ressemblent les étiquettes énergétiques figurant sur les DPE effectués avant le 1^er juillet 2021:

Qui est chargé de réaliser un diagnostic énergétique ?

Seul un diagnostiqueur professionnel certifié est en mesure de réaliser le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier. Le non-recours à un professionnel certifié expose le vendeur ou le propriétaire du logement à une amende de 1.500 euros.

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ou vérifier la validité de cette certification? Tout simplement en se rendant sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il recense tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs.

Le DPE vierge est-il encore accepté ?

Le propriétaire/bailleur d’un logement doit désormais obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, et ce, quelle que soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes « vierges » sur les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 ne sont donc plus possibles pour les logements construits avant 1948, ni en l’absence de relevés de consommation fournis.

Auparavant, l’attribution d’une classe reposait en grande partie sur les factures communiquées (ou pas, sciemment ou non) par les propriétaires des logements. L’usage de cette méthode dite «sur facture» pouvait conduire à donner deux étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des «DPE vierges» en l’absence de facture disponible. C’était notamment le cas pour les appartements avec un chauffa*ge collectif sans compteur individuel. Selon le gouvernement, ces «DPE vierges» représentent près de 20% des diagnostics réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme du DPE en juillet 2021.

Cette « méthode des factures » n’étant plus admise en France depuis le 1er juillet 2021, les DPE sur factures doivent être refaits.

Quand effectuer un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant le dépôt de l’annonce immobilière faisant état de la vente ou de la mise en location – vide ou meublée – d’un appartement ou d’une maison, afin d’informer immédiatement le futur acquéreur ou locataire. En cela, il se distingue des autres diagnostics (amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques…) qui doivent être légalement présentés à la signature du contrat. Sans la note DPE, l’annonce de mise en vente du bien ne peut être ni validée, ni diffusée. De la même manière, en l’absence de ce document, le bail n’est pas totalement valable.

Dans le cadre de la réforme du 1^er juillet 2021, un DPE dont la date de validité est toujours valable n’a aucune obligation d’être refait. Il peut toujours être utilisé pour conclure une vente, notamment.

Néanmoins, le gouvernement recommande fortement aux propriétaires d’un logement étiqueté «F» ou «G» (les plus énergivores) de faire réaliser un nouveau diagnostic. D’autant qu’à compter du 1^er janvier 2022, les annonces immobilières doivent toutes mentionner le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie du logement. Les logements très énergivores (les fameuses « passoires thermiques ») doivent comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». De plus, après le 1^er janvier 2025, le derniers DPE réalisés selon la méthode antérieure à la réforme seront caducs.

Dans le cas d’une location, même s’il n’est pas nécessaire de mettre à jour le DPE si celui-ci a été établi lors de la construction ou de la vente d’un logement, mieux vaut refaire un diagnostic avant la date d’expiration si des travaux importants y ont été réalisés. En effet, l’amélioration du classem*nt du logement peut se traduire par une augmentation de sa valeur sur le marché immobilier.

Combien coûte un DPE et qui paie ?

La facture d’un DPE varie fortement suivant la taille du logement. Son tarif n’est, en effet, pas réglementé. Les coûts pratiqués sont variables, en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer.

Il faut compter un peu moins de 100 euros pour un petit appartement (studio/une pièce) et jusqu’à près de 250 euros pour les plus grandes surfaces. Pour une maison, il faut anticiper une dépense légèrement plus importante (+10% environ).

C’est au propriétaire vendeur ou au bailleur de régler le DPE au diagnostiqueur certifié.

À NOTER: le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?

Selon un décret paru au Journal Officiel du 18 décembre 2020, la durée des nouveaux diagnostics de performance énergétiques (réalisés depuis le 1er juillet 2021) reste de dix ans.

En revanche, la date de validité des anciens DPE (ceux effectués avant le 1er juillet) a été modifiée dans le cadre de la réforme. Ainsi, les diagnostics produits entre 2013 et 2017 deviendront caducs au plus tard fin 2022. Ceux qui ont été réalisés depuis 2018 et jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau DPE ne seront utilisables pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’à fin 2024.

Le tableau ci-dessous indique la durée de validité des DPE en fonction de leur date de réalisation :

DPE opposable depuis le 1^er juillet 2021: qu’est-ce que cela signifie?

Alors que le diagnostic de performance énergétique délivré avant le 1er juillet 2021 l’était à titre purement informatif – le destinataire de ce document (acquéreur ou locataire) ne pouvait se prévaloir vis-à-vis du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic -, le nouveau DPE est désormais juridiquement opposable aux tiers, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Cette disposition est inscrite dans la loi Elan (pour Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018.

Que signifie cette opposabilité ? Pour tout DPE délivré depuis le 1er juillet 2021 (et seulement à compter de cette date), l’acheteur ou le locataire d’un logement d’habitation peut mettre en cause le propriétaire (vendeur ou bailleur) si les informations contenues dans le diagnostic ne correspondent pas à la réalité. Le propriétaire engage donc sa responsabilité lors de la réalisation du DPE.

En cas de contre-diagnostic défavorable (s’il s’avère, par exemple, que les dépenses de chauffa*ge indiquées par le document étaient sous-estimées, ou qu’un document classé « E » devait en réalité afficher une étiquette « F » ou « G »), l’occupant du logement – l’acquéreur ou le preneur – peut demander un dédommagement au propriétaire, voire faire appel à la justice.

Les éventuelles indemnisations seraient de l’ordre du montant des travaux nécessaires à l’obtention du niveau énergétique faussem*nt stipulé sur le DPE mal évalué.

Le caractère opposable du nouveau DPE ne se limite pas aux vendeurs d’un bien et aux bailleurs. Ces derniers peuvent mettre en cause le diagnostiqueur qui a fourni un document erroné.

« L’opposabilité du DPE rendra plus solide l’adossem*nt à l’étiquette énergie de dispositions réglementaires (comme l’interdiction de location des logements les plus énergivores via la définition de la décence d’un logement) ou d’aides spécifiques », explique le gouvernement.

À NOTER : les recommandations de travaux que le DPE contient conservent, elles, une valeur seulement indicative (elles ne sont donc pas opposables).

Diagnostic énergétique et copropriété : les règles dans les logements collectifs

Conformément à la loi Climat et Résilience, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021 et en attente d’une promulgation, tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique (Art. L 126-31 du Code de la construction et de l’habitation modifié). Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour au moins tous les dix ans, sauf si un DPE réalisé après le 1^er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Les immeubles équipés d’une installation collective de chauffa*ge ou de refroidissem*nt sont soumis (article L.134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation) à l’obligation de fournir:

• un DPE (pour un immeuble de moins de 50 lots)
• ou un audit énergétique (immeuble de plus de 50 lots) sur la période 2012-2017, sans exigence de renouvellement

Compte tenu de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique à l’immeuble de dix ans, les immeubles de moins de 50 lots seront tenus de les renouveler entre 2022 et 2027, selon l’hypothèse d’une répartition hom*ogène de réalisation des DPE exigés par l’article L.134-4-1 sur la période 2012-2017. Ces DPE réalisés dans le cadre de l’article L.134-4-1 sont antérieurs au 1^er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du nouveau DPE. La mesure envisagée demande donc que mêmes les DPE indiquant les meilleures performances (étiquettes A, B ou C) soient aussi renouvelés.

En ce qui concerne les immeubles de plus de 50 lots équipés d’un chauffa*ge collectif, ils devront réaliser un audit énergétique selon l’obligation fixée (un audit énergétique ne valant pas DPE). Étant donné que ces bâtiments disposeront tout de même d’un audit énergétique, le coût du DPE peut être réduit puisque les informations de cet audit pourront alimenter le DPE.

L’obligation de disposer d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, construits avant le 1^er janvier 2013 prendra effet en fonction de la taille du bâtiment. Le calendrier est le suivant :

• le 1^er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétésde plus de 200 lots
• le 1^er janvier 2025pour les copropriétés dotées de 51 à 200 lots
• le 1^er janvier 2026pour les copropriétés d’au plus 50 lots (50 lots ou moins)

Pour les copropriétés, le DPE doit comprendre les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâtiment
• une description des équipements de chauffa*ge, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation ou de ventilation
• et, dans certains types de bâtiments, une description de l’éclairage intégré des locaux en indiquant (pour chaque catégorie d’équipements) les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques

Par ailleurs, le DPE réalisé au niveau de la copropriété doit indiquer, pour chaque équipement :

• la quantité annuelle d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement
• une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
• la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générée
• des recommandations de nature à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou du logement, avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité

IMPORTANT : il est prévu que les DPE individuels (pour chacun des appartements situés dans un habitat collectifs) soient générés à partir du DPE collectif (réalisé au niveau global de la copropriété). Cette faculté n’est pas encore opérationnelle. La passerelle au niveau des logiciels devrait être mise en place d’ici la fin de l’année 2021.

Absence de DPE, informations erronées : quelles sanctions ?

Des sanctions existent en cas d’absence de transmission du diagnostic, de fausses informations sur le DPE ou de recours à un diagnostiqueur non certifié.

En cas de non-respect de l’obligation de fournir le diagnostic par le propriétaire vendeur ou bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.

Qu’en est-il si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur Internet ou affichée en agence comporte de fausses informations dans le but d’induire en erreur l’acquéreur ou le bailleur ? Ce dernier peut là aussi faire appel à un tribunal pour demander des dommages-intérêts, voire l’annulation pure et simple de la vente ou du bail. Sur le plan pénal, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut sanctionner le vendeur d’une peine de deux ans de prison assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.

Si le propriétaire a recours à un diagnostiqueur non certifié pour faire établir un DPE, il peut se voir infliger une amende de 1.500 euros (ce sera 3.000 euros en cas de récidive).

Que risque le diagnostiqueur si le DPE qu’il a réalisé est erroné ? Dans ce cas, il engage sa responsabilité. Il est en revanche exonéré s’il s’avère que le propriétaire lui a volontairement communiqué en amont de fausses informations concernant le logement ou les équipements.

S’il exerce sans certification pour établir un DPE, un diagnostiqueur s’expose à une amende de 1.500 euros (portée à 3.000 euros s’il récidive). Idem s’il ne transmet par les résultats du DPE à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Enfin, si un notaire valide une vente sans DPE ou en étant au courant du caractère inexact du diagnostic, sa responsabilité civile peut être engagée. Il pourra être condamné à indemniser l’acheteur. Sur le plan pénal, il s’expose à une amende de 300.000 euros et une peine de deux ans de prison.

DPE : le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, le gouvernement a mis en place un calendrier visant à exclure progressivement du marché locatif les « passoires thermiques ». Depuis le 24 août 2022, il n’est déjà plus possible d’augmenter les loyers des logements classés « F » et « G » en zones tendues.

Voici les dates à retenir :

• depuis le 1er janvier 2023 : interdiction de location des logements « G + », qui dégagent plus de kilowattheures (KWh) d’énergie par mètre carré et par an (environ 4 % des « passoires thermiques ».
• à partir du 1^er janvier 2025: les logements classés «G» par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être loués
• à partir du 1^er janvier 2028: interdiction de la mise en location des logements classés «F»
• à partir du 1^er janvier 2034 : interdiction de louer des logements classés « E »